Avenant N°4 …

Le Conseil National des Régions réuni le 18 juillet dernier a approuvé à la majorité (13 voix pour – 6 contre) la signature de l’avenant 4 de la Convention Nationale des Pédicures-Podologues.

Un courrier a donc été adressé à la CNAM afin de les informer de la décision et de permettre ainsi de prévoir la signature officielle de cet avenant.
Il est rappelé que ledit avenant sera applicable 6 mois après sa parution au Journal Officiel, selon les conditions prévues par l’article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Cela faisait presque 8 ans que le dernier avenant avait été signé, nous espérons que celui-ci marquera l’entrée dans une période apaisée avec l’Assurance Maladie et plus constructive pour les patients et la profession.

POURQUOI UNE SIGNATURE :

 

 

Aujourd’hui la sécurité sociale prévoit un déficit de 52 milliards d’euros. Croire que notre salut passera par le tout conventionnel n’est donc pas raisonnable. Les professions dépendant entièrement de la convention se battent aujourd’hui non pas pour faire progresser leur revenu mais simplement pour le maintenir et certain comme les kinésithérapeutes ne peuvent que constater la baisse inexorable de leurs rémunération.

Le tableau ci-contre montre l’évolution des revenus en base 100 de l’ensemble des praticiens de santé, des prix et du plafond de la sécurité sociale (PSS). Les Pédicures-Podologues ont en 20 ans connus une progressions cumulée supérieur à 70% au coude à coude avec les infirmiers qui contrairement à nous accusent une diminution de revenus depuis 2012. A côté de cela les kinésithérapeutes et les orthophonistes n’ont bénéficié que de 50% de progression en 20 ans. seuls les orthoptistes profession en plein essor ne comptant que 4000 praticiens s’en sortent mieux que nous en terme de progression.

Ainsi vouloir multiplier aveuglément les actes pris en charge par l’assurance maladie en pleine période de réduction budgétaire de l’assurance maladie et de fléchage massif des fonds vers l’hôpital suite à la crise de la Covid nous parait inconséquent.

Nous devons procéder par étape, mettre en place une évolution de la prise en charge actuelle d’une part d’un point de vue financier mais également d’un point de vue qualitatif et quantitatif pour le patient, l’évolution de la première séance à 32€ et la prise en charge de 5 à 8 séance par an pour les patients gradés 2 et 3 répondent en partie à cette nécessité.

La convention n’a pas réellement évolué depuis 2007. Avec la signature de cet avenant nous réintégrons la dynamique conventionnelle enrayée depuis 13 ans pour notre profession. En effet, la stratégie du tout ou rien consistant à vouloir régler tous les problèmes de la profession dans le cadre conventionnel  a montré ses limites. Aujourd’hui, les avancées ne sont pas à la mesure de ce que nous souhaitions mais elles ont le mérite d’exister et elles conditionnent de nouvelles perspectives de négociation. En effet, la valorisation du 1er acte POD à 32 nous donne une nouvelle base d’évaluation : chaque séance POD est l’occasion d’un bilan neurologique et vasculaire et nous pourrons soutenir la nécessité de revaloriser l’ensemble des actes POD aligné sur ce tarif. De même, la possibilité de coter à l’égal des kinésithérapeutes les actes de rééducation post-opératoire du pied ouvre la voie vers d’autres alignements tarifaires.

Par ailleurs,  la communauté médicale ne comprend pas la position de la CNAM de ne pas réactualiser la prise en charge des patients diabétiques contre l’avis scientifique. En effet, les recommandations de la HAS ne sont pas suivies notamment pour la prise en charge des patients diabétiques de grade 1. De plus, les recommandations internationales de l’IWGDF ont été récemment modifiées ne limitant plus les grades 1 et 2 aux seuls patients présentant une neuropathie sensitive mais également aux patients atteints d’artériopathie. Si nous signons l’avenant, il nous sera possible d’exposer la vérité , c’est à dire le sous dimensionnement des propositions de la CNAM par rapport aux besoins de la population diabétique. De plus, pour garder la possibilité de rectifier la gradation d’un patient et dans le cadre de l’élargissement de la prise en charge aux patients artéritiques, il faudra permettre aux podologues de réaliser un IPS (index de pressions systolique) ce qui devra nécessairement passer par une revalorisation de la consultation POD.

La revalorisation de l’aide à la télétransmission permettra à la profession d’aller vers une généralisation de l’usage de cet outil dans la simplification des paiements pour le praticien et son patient surtout dans la perspective annoncée de la généralisation du tiers payant. Elle a aussi l’avantage de permettre aux podologues qui exercent dans les CPTS , les maisons de santé pluriprofessionnelles voir même dans toutes formes de structures de coordination ,   de bénéficier d’un forfait structure  supplémentaire de 100 euros .Ne pas signer, c’est rester à une aide de 150 euro au lieu de 490 euro auxquels se rajouteront les 100 euros du forfait structure.

Le forfait structure tend à valoriser l’exercice coordonnée. Quel est, pour nous, l’interêt de l’exercice coordonné ? Comme le dit Avérroès « l’ignorance mène à la peur » pour ne pas avoir peur de l’autre, qui empièterait sur nos compétences nous devons connaitre et nous faire connaître. L’exercice coordonné est donc plus important pour notre profession que pour n’importe quelle autre et les CPTS sont à ce titre un outils de partage et de reconnaissance pour notre profession que nous devons saisir dès à présent. Aujourd’hui les podologues sont bien représentés dans les CPTS et les MSP, ne pas signer cette convention empêcherait toute valorisation de leur implication dans ces structures.

Pour ce qui est de la cotisation maladie concernant les podologues affiliés au RPAM,  nos entretiens avec le ministère de la santé et la Direction de la Sécurité Sociale se sont avérés productifs et il apparaît que nous ne trouverons des solutions que par la voie législative. Les échanges sur ce dossier se poursuivent avec la tutelle . Bien que ce sujet a été chaque fois abordé dans nos négociations avec la CNAM , la signature de l’avenant 4 n’empêchera pas la FNP  de revenir à la charge auprès des tutelles  pour enfin harmoniser la cotisation maladie des pédicures-podologues du RPAM sur ceux des podologues intégrés au régime général de la SS (ex RSI) .

Concernant le dépassement d’honoraires sur la lettre AMP , il n’y a pratiquement pas de changement par rapport à la convention de 2007. Pour autant, suite à un projet de décret concernant l’interdiction de dépassements d’honoraires abusifs  pouvant s’appliquer à la lettre AMP,  la FNP est intervenue auprès du cabinet du ministre de la santé pour éviter toute sanction à l’encontre des podologues compte tenu de la faible valeur de la lettre AMP. La Direction de la Sécurité Sociale consciente de notre spécificité envisage plusieurs pistes juridiques pour préserver les podologues de tout contentieux vis à vis des patients ALD (hors diabète) , CMU etc..

La signature de cet avenant est aussi un progrès pour la prise en charge des diabétiques qui est reconnue et attendue  par France Assos santé qui regroupe 85 associations de patients et notamment l’Association Française des Diabétiques .

La FNP, consciente de l’enjeu majeur que représente cet avenant, a réalisé un sondage auprès de ses adhérents. Le résultat de ce sondage a été sans appel avec 72% de votants favorables à la signature.

Au vu de cette analyse factuelle nous avons la conviction que la signature de cet avenant conditionnera l’ouverture rapide d’une nouvelle négociation conventionnelle pour conserver nos acquis et intégrer de nouvelles mesures à l’avantage des patients et de  la profession.

2020-07-23T12:42:57+02:00