La règlementation

1 – Les fondements de la profession

La profession de pédicure-podologue est une profession de santé réglementée inscrite dans le code de la santé publique qui la définit comme suit :

  • L’article L. 4322-1 et suivants :  « Les pédicures-podologues, à partir d’un diagnostic de pédicurie-podologie qu’ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang.
    Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d’hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques.
    Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.
    Les pédicures-podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie-podologie en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
    Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin »
  • L’article R. 4322-1  et suivants : « Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l’article L. 4322-1, les actes professionnels suivants :
    1° Diagnostic et traitement des :
    a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d’étiologie ou de localisations diverses ;
    b) Verrues plantaires ;
    c) Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l’exclusion des interventions impliquant l’effusion de sang ;
    2° Exfoliation et abrasion des téguments et phanères par rabotage, fraisage et meulage ;
    3° Soins des conséquences des troubles sudoraux ;
    4° Soins d’hygiène du pied permettant d’en maintenir l’intégrité à l’occasion de ces soins, lorsque des signes de perte de sensibilité du pied sont constatés, signalement au médecin traitant ; surveillance et soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans le champ de compétence des pédicures-podologues ;
    5° Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine ;
    6° Prescription et pose de pansements figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine ;
    7° Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, chaussures thérapeutiques de série, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied. »
    Le titre de pédicure, pédicure-podologue, podologue est protégé par l’article L. 4323-5 du code de la santé publique et punit tout contrevenant conformément à l’article L. 4323-4 du code de la santé publique.

2 – Les obligations  déontologiques

La profession est dotée d’un Ordre Professionnel depuis la loi 2004-806 du 9 août 2004 et d’un code de déontologie depuis sa parution au Journal Officiel du 28 octobre 2007 qui s’applique à tous les professionnels. Voir le site de l’ONPP : http://www.onpp.fr

3 – Les obligations du point de vue administratif

  • Enregistrement du Diplôme d ‘Etat dans le 1er mois d’exercice  auprès de la Délégation Territoriale de l’ARS  (Agence Régionale de Santé) dont dépend votre lieu d’exercice : attention, démarche à faire dans chaque département où vous exercez.
  • Inscription au tableau de l’ordre régional conformément à l’article L. 4322-2 du code de la santé publique, GW : mettre en lien le site ONPP : http://www.onpp.fr/
  • Inscription auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) dans les 8 premiers jours d’exercice
  • Inscription à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du lieu de résidence professionnelle dans un délai de un mois à compter du début de l’activité professionnelle, ou au RSI si le praticien souhaite signer la convention nationale qui régit les relations entre l’assurance maladie et les pédicures-podologues.
  • Inscription à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Orthophonistes, Orthoptistes, Pédicures-Podologues) dans un délai de un mois qui donne automatiquement droit à l’abonnement à la revue Prévoyance & Solidarité.
  • Déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) concernant la gestion informatique sécurisée des dossiers patients
  • Déclaration à la SACEM si vous diffusez de la musique dans un lieu ou espace public (salle d’attente, salle de soins …)

b – Les obligations dans le cadre de votre exercice

  • Si vous adhérez à une AGA (Association de Gestion Associée), une information doit être affichée pour votre patientèle,
  • Affichage des honoraires dans votre lieu d’exercice conformément au décret 2009-152 du 10.02.2009
  • Remise d’un devis écrit au patient dès que le montant des honoraires est égal ou supérieur à 70€ conformément aux articles L. 1111-3 et suivants du code de la santé publique.
  • Souscription d’une Assurance Responsabilité civile (RCP)
  • Etre à jour de vaccination selon l’article L. 3111-4 du code de la santé publique
  • Obtention du niveau 2 de la formation AGFSU (Formation aux gestes d’urgence) pour les étudiants en études de santé, d’une durée de validité de 4 ans pour les 2 premiers niveaux. A ce terme une réactualisation des connaissances est obligatoire selon l’article 5 de l’arrêté qui rend obligatoire le fait de se former. Voir circulaire DGOS/DGS/RH1/MC n° 2010-173 du 27 mai 2010.
  • Elimination et gestion des DASRI (Déchets d’Activités de Soins Infectieux) dans le respect des articles R. 1335-1 et suivants, ainsi que les articles R 4322-77 et R. 1335-2 du code de la santé publique
  • En tant que fabricant de dispositif médical sur mesures (orthèses plantaires, orthoplasties, orthèses nocturnes de repos, contentions nocturnes …) selon article L5211-1 du code de la santé publique, mise en conformité avec les articles R. 5211-4 et suivants.
  • Déclaration de mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesures auprès de l’Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des Produits de Sant (ANSM) avant la première mise sur le marché.
  • Dans la mesure où le CA HT relatif aux dispositifs médicaux est égal ou supérieur à 500 000 €, auto déclaration et paiement d’une taxe de 0.29% conformément aux articles 1600-0 N et suivants, de l’article 256A du Code Général des Impôts (CGI) et des articles L245-5-5-1 et suivants du Code de la santé publique.

c – les obligations au niveau des locaux

  • En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public –moins de 20 personnes) de catégorie de 5ème catégorie, mise en conformité des locaux aux exigences relatives à l’accessibilité conformément à la loi 2005-102 du 11 février 2005 notamment au travers du dépôt d’AdAP (Agenda d’Accessibilité Programmée), et depuis le décret  publié au JORF du 30.03.2017, vous avez obligation de tenir à disposition un registre d’accessibilité.
  • Présence d’une trousse d’urgence non périmée
  • Dans le cadre de la sécurité incendie, les cabinets doivent être dotés d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6l minimum par surface de 300 m2
  • La vérification des installations électriques est obligatoire selon les articles R 4226-15 et 16 du code du travail et l’arrêté du 26 décembre 2011, article 3 et à l’article EL 19 du Règlement de Sécurité pour les ERP.
  • Le contrôle triennal (intérieur et extérieur) des réservoirs des compresseurs est à faire réaliser pour des appareils dont la pression de service (volume de cuve x pression en bar) et supérieure à 200, par toute personne capable de reconnaître les défauts de l’appareil et d’en apprécier la gravité conformément à l’article 16 de l’arrêté du 23/01/43.
  • Le renouvellement périodique de l’épreuve (périodicité décennale) des réservoirs de compresseurs est à faire réaliser par un expert désigné par le préfet ou son délégué conformément à l’article 6 de l’arrêté du 18.01.43.
  • En cas de salariés, le professionnel doit évaluer chaque année les risques professionnels (EvRP) conformément au décret 2001-1016 du 5 novembre 2001.
  • Disposer du droit de jouissance, en vertu de titres réguliers, d’un local professionnel, d’un mobilier meublant, d’un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients, d’une pièce distincte au sein du même local et d’un matériel approprié pour l’exécution des orthèses plantaires et autres appareillages podologiques dans le cadre de l’article R. 4322-27 du code de la santé publique
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