Le ministère de l’économie et des finances étudie la demande de la FNP pour que les podologues bénéficient du deuxième volet du Fonds de solidarité.

Monsieur le Président,

Nous avons bien pris note du courrier que vous avez souhaité adresser à Monsieur le Ministre pour lui faire part de la situation des pédicures-podologues. Soyez assuré que nous en avons fait une lecture attentive.

Comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place une palette large d’outils permettant d’accompagner les entreprises dans les circonstances difficiles actuelles, notamment pour leur assurer la trésorerie nécessaire pour franchir la période d’interruption ou de ralentissement d’activité que nous connaissons. Ces mesures concernent tous les secteurs d’activité, sans distinction. Il s’agit notamment :

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  1. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  1. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  1. Une aide allant jusqu’à 1500 euros  pour les très petites  entreprises, les  indépendants,  les professions  libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions. Ce fonds de solidarité prévoit, pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un  soutien complémentaire de 2000 à 5000 euros pour les entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.
  1. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  1. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  1. Le  maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  1. L’appui  au  traitement  d’un  conflit  avec  des  clients  ou  fournisseurs par le Médiateur des entreprises;
  1. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Concernant l’aide versée aux professionnels de santé conventionnés, ce sujet relevant plus particulièrement des attributions du ministre des Solidarités et de la Santé, je vous invite à en faire part à Monsieur Olivier VERAN. Il en va de même pour votre interrogation sur le Régime des praticiens et auxiliaires conventionnés.

S’agissant en revanche du fonds de solidarité, vous indiquez que beaucoup de professionnels n’ont pu en bénéficier. Ce fonds de solidarité, reconduit pour le mois d’avril (versement en mai) et le mois de mai (versement en juin), a connu des améliorations afin de répondre aux demandes formulées par les professionnels, permettant ainsi d’en faire bénéficier davantage d’entreprises. C’est ainsi qu’un décret à paraître dans les prochains jours va prendre acte des modifications suivantes :

  • la perte de chiffre d’affaires peut désormais être appréciée par rapport à la moyenne mensuelle de chiffre d’affaires de 2019 ;
  • le plafond de bénéfice de 60 000 euros est désormais multiplié par le nombre d’associés ou par deux s’il y a un conjoint-collaborateur ;
  • l’assouplissement de la condition de non-cumul avec les petites pensions de retraite en créant la possibilité de toucher une aide qui, en cumul avec la pension de retraite, permettra d’atteindre les 1500 euros ;
  • l’accès au fonds de solidarité aux entreprises créées en février 2020.

Pour les situations les plus difficiles, le 2nd volet du fonds de solidarité prévoit en effet un soutien complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros, lequel pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (l’aide allant jusqu’à 1 500 euros) ;
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD. Le Gouvernement a effectivement ouvert en début de semaine le 2nd volet du fonds de solidarité aux entreprises même sans salarié dès lors qu’elles ont dû fermer sur décision administrative et se sont vues refuser un prêt de trésorerie ;
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.  Là aussi, en l’absence de condition sectorielle, les pédicures-podologues peuvent y prétendre dès lors que les critères d’éligibilité ci-dessus sont remplis. Nous avons néanmoins bien pris note de votre souhait que les critères d’éligibilité à ce 2nd volet soient encore davantage assouplis : nous ne manquerons pas d’en faire part à Monsieur le Ministre, et je copie à cet effet ma collègue Lucile POIVERT qui suit ces sujets avec attention au sein du cabinet.

Concernant enfin le coût généré par l’achat d’équipements de protection nécessaires à la reprise de l’activité, veuillez noter que la deuxième loi de finances rectificative contient une disposition instaurant un taux réduit de TVA à 5,5% sur les masques et tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Covid. Il en va de même sur les gels hydroacoolique. Auparavant, c’était un taux à 20% qui s’appliquait.

Très cordialement.

2020-05-07T16:45:44+02:00