Vers la fin du délai de carence ?

Indemnités journalières :

La fin du délai de carence de 90 jours ?

 

Alors que la poursuite de l’examen du Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) se poursuit, le gouvernement a déposé un amendement visant à mettre un terme au délai de carence de 90 jours en cas d’arrêt de travail pour les professions libérales.

Le sujet était sur la table depuis des années, mais la crise de la Covid-19 l’a remis à l’ordre du jour. En effet, pendant le confinement, de nombreux libéraux ont eu besoin d’arrêt de travail pour maladie ou pour garde d’enfants. Cette situation, rencontrée par de nombreux professionnels libéraux a remis en cause l’absence d’indemnités journalières (IJ) pour nos professions. Le gouvernement, sur la demande de l’UNAPL, a déposé un amendement au budget 2021 de la Sécurité sociale qui « vise à créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, pendant les 90 premiers jours ». Il devrait être débattu aujourd’hui au sein de l’hémicycle.

En pratique, ce nouveau dispositif viendra en complément du Régime Invalidité de la CARPIMKO. A ce jour, il est difficile de juger cette révolution de la couverture sociale des libéraux car les modalités précises ne sont pas encore connues mais si l’on se réfère aux propositions de l’UNAPL ainsi qu’à ce qui existe pour les commerçants-artisans au sein de la SSI on devrait avoir une cotisation de l’ordre de 0,85 % du BNC dans la limite d’un PASS. pour une prise en charge dès le 4ème jour d’arrêt de travail. Cette cotisation devrait donc être de 260€ par an pour un revenu moyen de 30 000€ et la cotisation maximale de 350€ par an. Le montant de la prestation devrait être établie en fonction des revenus (Chez les artisans commerçants le maximum est de 56,35 € par jour).

C’est la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) que gérera le nouveau système et qui devra présenter au Ministère les critères retenus pour sa mise en place. Celle-ci doit être effective au 31 juillet 2021.

Si, sur le principe, la FNP ne peut que saluer l’avancée sociale, la création d’une cotisation supplémentaire dans le contexte actuel reste une interrogation ! La FNP reste mobilisée et défendra les intérêts de la profession notamment au travers de sa représentation au sein de l’UNAPL.

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2020-10-25T13:49:17+01:00